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Médiateur de la Consommation
En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat le maître d’ouvrage, client consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation ci-après désigné dans les conditions suivantes :
- le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite au maître d’œuvre restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige ;
- le maître d’œuvre n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
Au titre du présent contrat, le médiateur de la consommation compétent, désigné par décision du Conseil d’administration du SYNAMOME du 07 novembre 2019, est :
Société Médiation Professionnelle - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
La saisine du Médiateur de la consommation s’effectue, :
- soit par courrier à l’adresse ci-dessus mentionnée ;
- soit par voie électronique sur le site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Maître d'ouvrage déclare avoir été informé par le Maître d’œuvre de l'obligation de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des assurances.
Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l'exécution des travaux.
Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.